Articles à consulter
Corporate
• Constitutions de sociétés (SAS, SARL, SCI, SA, etc……)
• Choix du régime fiscal et social / choix du statut des Dirigeants
• Pactes d’actionnaires / Organisation de la gouvernance
• Gestion des conflits entre associés
• Secrétariat juridique annuel des sociétés (approbation des comptes, nominations, renouvellement des mandats sociaux, modifications statutaires, etc…..)
• Opérations sur capital (augmentation de capital, émission d’actions ou d’obligations)
• Transformation de la société en une société d’une autre forme
• Conventions intra groupes
• Ouverture du capital à des investisseurs
• Fusions / Acquisitions / Apports partiels d’actifs
• Transmission d’entreprise
• Mise en place de sociétés holding / Création de filiales
• Actionnariat salarial
• Ouverture d’établissements secondaires / Succursales
• Dissolution / Liquidation amiable de sociétés